Infos pratiques

Informations juridiques et pratiques

Le dossier médical

Quel que soit votre interlocuteur : avocat, tribunal, CCI ou ASSOCIATION, il est impératif de conserver chez vous un exemplaire original du dossier que vous aurez constitué auprès des différents établissements de soins qui sont intervenus sur votre pathologie

L’expertise médicale

Nous avons édité un « livret de l’expertisé » qui vous prépare à cet évènement d’une importance essentielle. Il sera la base de votre recours et de votre réclamation. Il restera un élément susceptible de vous servir tout au long de votre parcours médical à venir. Nos adhérents peuvent obtenir ce livret sur simple demande.

L’aide juridictionnelle

Comment ça marche ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Ce texte, aussi appelé « Loi KOUCHNER » est considéré par beaucoup comme le texte fondateur de la Démocratie sanitaire.

Il peut advenir que vous soyez tenté de participer à des reportages visant à médiatiser, ou via les réseaux sociaux, pour faire part de votre vécu auprès du grand public.

Outre le fait que les Présidents des Instances ne prisent pas particulièrement l’utilisation des médias pour une affaire en cours, il est souhaitable d’éviter ce genre de publication ou faites vous aider dans cette démarche car tant que la faute n’est pas précisément établie par l’expertise et la décision qui en découlera, la partie mise en cause est susceptible de vous poursuivre, selon la façon dont la chose est présentée, pour divulgation de propos mensongers.

Les conséquences de la loi du 4 mars 2002
4 décrets viennent préciser les régles :

• d’accès au dossier médical
• de l’Office National d’Indemnisation
• de la Commission Nationale des accidents médicaux
• des Commissions de Conciliation et d’indemnisation

Consulter les décrets

Les  CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation)