LIVRET D’INFORMATION SUR LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX, D’AFFECTIONS IATROGENES ET D’INFECTIONS NOSOCOMIALES
édité avec le concours de la Direction Générale de la Santé, Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées.
Pour vous procurer ce livret, expédiez un chèque de 15€ à la Fédération des A.V.I.A.M. 98 rue de la Porte Jaune Bât A1 92210 SAINT CLOUD
CONTENU DU LIVRET
I – AVANT PROPOS DE MAITRE FEDIA JULIA, AVOCAT HONORAIRE, ANCIEN BÂTONNIER, FONDATEUR DE L’AVIAM (pages 2 à 3)
II. – INTRODUCTION A LA LOI DU 4 MARS 2002 (pages 4 à 6)
III. – LE DOSSIER MEDICAL – CONDITIONS D’ACCES – COMPOSITION (pages 7 à 10)
IV- MESURES CONSERVATOIRES POUR LA PRESERVATION DES PREUVES (pages 11 à 12)
V – PHASE DE REGLEMENT AMIABLE – APPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 (pages 13 à 25)
V.1 Description du dispositif de la loi
1 V.2 La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation : sa composition, ses deux fonctions, modalités de la saisine
V.3 Procédure de réglement amiable : définition du caractère de gravité, expertise médicale, avis de la commission
V.3.1 Accidents fautifs – intervention des assureurs
V.3.2 Accidents non fautifs – intervention de l’O.N.I.A.M.
V.3.3 Accidents mixtes – intervention des assureurs et de l’O.N.I.A.M.
V.3.4 Autres interventions de l’O.N.I.A.M.
V.4 Recours contentieux en cas de difficultés dans la phase de réglement amiable
V.5 Intervention de la Commission de Conciliation pour le réglement des litiges et l’indemnisation des accidents médicaux non graves
VI – PHASE CONTENTIEUSE (pages 26 à 52)
VI.1 Distinction entre les régimes applicables dans le temps
VI.2 Précautions indispensables avant toute procédures
VI.3 Procédure devant le juge judiciaire
VI.4 Procédure devant le juge administratif
VI.5 Procédure pénale
VI.6 Régime particulier des infections nosocomiales – indemnisation des victimes du sida et de l’hépatite C
VI.7 Chirurgie esthétique
VI.8 Les diagnostics anténataux
VI.9 Aide juridictionnelle
VII. ANNEXES (pages 53 à 63)
VII.1 Extraits de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la réparation des conséquences des risques sanitaires et de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
VII.2 Lexique
Pour vous procurer ce livret,
expédiez un chèque de 15€ à la Fédération des A.V.I.A.M. 98 rue de la Porte Jaune Bât A1 92210 SAINT CLOUD