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jurisprudences

Informations juridiques et pratiques

Le dossier médical

Quel que soit votre interlocuteur : avocat, tribunal, CCI ou ASSOCIATION, il est impératif de conserver chez vous un exemplaire original du dossier que vous aurez constitué auprès des différents établissements de soins qui sont intervenus sur votre pathologie 

 

L’expertise médicale

Nous avons édité un « livret de l’expertisé » qui vous prépare à cet évènement d’une importance essentielle. Il sera la base de votre recours et de votre réclamation. Il restera un élément susceptible de vous servir tout au long de votre parcours médical à venir. Nos adhérents peuvent obtenir ce livret sur simple demande.

 

L’aide juridictionnelle

Comment ça marche ?

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Ce texte, aussi appelé « Loi KOUCHNER » est considéré par beaucoup comme le texte fondateur de la Démocratie sanitaire.

 

Les conséquences de la loi du 4 mars 2002
4 décrets viennent préciser les régles :

  • d’accès au dossier médical
  • de l’Office National d’Indemnisation
  • de la Commission Nationale des accidents médicaux
  • des Commissions de Conciliation et d’indemnisation

Consulter les décrets

 

Les  CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation)

Dernières actus

Agrément national pour AVIAM

Par Arrêté du 10 octobre 2016 J.O n° 243 du 18 octobre 2016 page 15. La Fédération des Associations AVIAM de France a reçu son agrément National pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publiques. Cet agrément national rejaillit sur...

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