Jurisprudence
L’élongation du plexus brachial et l’accident médical non fautif
(Cour de cassation 1ère chambre civile arrêt 586 19 juin 2019)
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(Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27347)
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(Article L1121-10 version en vigueur le 7 mars 2012)
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