TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE
Chapitre III
Participation des usagers
au fonctionnement du système de santé
Article 20
I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
Chapitre IV- Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Art. L. 1114-1. – Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L’agrément est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu’aux actions de formation et d’information qu’elle conduit, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Seules les associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Les représentants des usagers dans les instances mentionnées ci-dessus ont droit à une formation leur facilitant l’exercice de ce mandat.
Art. L. 1114-2. – Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l’accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l’intérêt collectif des usagers du système de santé.
Art. L. 1114-3. – Les salariés, membres d’une association visée à l’article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par l’article L. 225-8 du code du travail lorsqu’ils sont appelés à siéger :
1o Soit au conseil d’administration, ou à l’instance habilitée à cet effet, d’un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
2o Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les établissements publics nationaux prévus par le présent code. » L’indemnité prévue au II de l’article L. 225-8 du code du travail est versée par l’établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1o du présent article ; dans les cas visés au 2o, elle est versée par les établissements concernés, ou par l’Etat lorsqu’il s’agit d’instances instituées auprès de l’Etat.
Art. L. 1114-4. – La commission régionale de conciliation et d’indemnisation mentionnée à l’article L. 1142-5, réunie en formation de conciliation, peut être saisie par toute personne de contestations relatives au respect des droits des malades et des usagers du système de santé.
II. – L’article L. 5311-1 du même code est ainsi modifié : 1o A la seconde phrase du dix-huitième alinéa, les mots : » les associations de patients et d’usagers de la médecine » sont remplacés par les mots : » des associations agréées de personnes malades et d’usagers du système de santé mentionnées à l’article L. 1114-1 » ; 2o L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Article 21
Le V de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Article 22
Au premier alinéa de l’article L. 1421-1 du même code, après les mots : » et des lois et règlements relatifs « , sont insérés les mots : » aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, « .