par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER Chapitre Ier Départements d’outre-mer Article 108 Les articles L. 4211-8, L. 4212-6, L. 4221-15, L. 4311-9, L. 4311-10, L. 4321-7, L. 4322-6, L. 4362-7 et L. 4362-8 du code de la santé publique sont abrogés....
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE IV REPARATION DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES Article 98 Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : » TITRE IV » Réparation des conséquences des risques sanitaires » Chapitre Ier » Accès à...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE III QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Chapitre VI Dispositions diverses Article 85 Le délai accordé aux instances compétentes de l’ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE III QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Chapitre V Réseaux Article 84 I. – Il est inséré, dans le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre Ier ainsi rédigé : » Chapitre Ier » Réseaux de santé » Art. L. 6321-1. –...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE III QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Chapitre IV Politique de prévention Article 79 I. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : » Chapitre VII » Politique de prévention »...
