par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre IV Responsabilités des professionnels de santé Article 23 I.- L’article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l’article L. 1413-15 et est complété par un 3o ainsi rédigé : 3o La nature et la gravité des...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre III Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Article 20 I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV-...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre II Droits et responsabilités des usagers Article 11 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : Chapitre Ier » Information des usagers du système de santé et...
par admineoxia | Fév 3, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre Ier Droits de la personne Article 3 Dans le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : » Chapitre préliminaire » Droits de la personne »...
par admineoxia | Fév 3, 2017 | Loi du 4 mars 2002
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES Article 1er I. Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La...
