par admineoxia | Fév 6, 2017 | Décrets
Décret no 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique J.O. Numéro...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Décrets
Décret no 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 7938 Textes généraux Ministère de l’emploi et de la solidarité NOR :...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Décrets
Décret no 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique J.O. Numéro 101 du 30...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Décrets
Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002...
