par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE III QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Chapitre II Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue Article 59 I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Les articles...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE III QUALITE DU SYSTEME DE SANTE Chapitre Ier Compétence professionnelle Article 45 Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, après l’article L. 4113-13, un article L. 4113-14 ainsi rédigé...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre VI Organisation régionale de la santé Article 35 I. – L’article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1411-3. – Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre V Orientations de la politique de santé Article 34 I. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1411-1. – La nation définit sa politique de santé selon des priorités pluriannuelles....
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre IV Responsabilités des professionnels de santé Article 23 I.- L’article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l’article L. 1413-15 et est complété par un 3o ainsi rédigé : 3o La nature et la gravité des...
par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002
TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre III Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Article 20 I. – Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV-...
